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Qu’est-ce qu’un consuel obligatoire ?

Qu’est-ce qu’un consuel obligatoire ?

Le Consuel est le comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, il a vu le jour en 1964. Il s’agit d’une association française à but non lucratif, reconnue d’utilité publique depuis 1998 et chargée de délivrer des attestations de conformité pour les installations électriques. Il promeut également l’élévation de la qualité professionnelle. Alors, quand doit-on alors parler de consuel obligatoire ? On vous en parle ici.

 

Quid du CONSUEL et de son rôle ?

Le Consuel est dirigé par un conseil d’administration composé de trois différents collèges. Le premier représente les usages, le second intervient au nom des distributeurs d’énergie et le dernier porte la voix des installateurs électriciens. La réduction du nombre de sinistres d’origine électrique due aux installations non adéquates est à la base de la naissance du Consuel.

Ainsi, pour la sécurité des usagers, il empêche les fournisseurs d’électricité de délivrer de l’énergie sur des sites non conformes en se prononçant sur la convenance des installations électriques. Il est placé sous la tutelle de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

Quand parle-t-on de consuel obligatoire ?

Dans les années 1970, de multiples incidents électriques étaient apparus. C’est après ceux-ci que le Décret n°72-1129 du 14 décembre 1972 a été pris, dans le but justement de rendre l’attestation Consuel obligatoire pour tous les logements neufs. Par conséquent, toute nouvelle installation électrique doit être contrôlée et avoir à sa disposition cette attestation. Sans quoi, elle ne pourra pas être raccordée au réseau électrique et alimentée en électricité.

Un peu moins de 30 ans après, soit le 6 mars 2001, un décret de modification est pris pour s’appliquer aux installations de production d’électricité et aux rénovations électriques. Par conséquent, le Consuel est désormais obligatoire pour quatre types d’habitations à savoir :

  • une nouvelle installation électrique à caractère définitif ;
  • une installation de production d’électricité d’une puissance de moins de 250kVA ;
  • une installation électrique entièrement rénovée ;
  • une installation électrique partiellement rénovée.

L’installation électrique à caractère définitif

Une telle installation doit nécessairement être reliée au réseau public de distribution d’électricité. Elle aura donc un impact certain sur l’équilibre de ce réseau, car elle demande une nouvelle arrivée de puissance électrique. Il faudra alors vérifier qu’elle est conforme aux normes, qu’elle soit destinée ou non à un usage domestique.

L’attestation qu’accordera le Consuel est valable pour les particuliers et les entreprises. Dans le premier cas, elle va concerner les installations se trouvant à l’intérieur de l’habitation et de toutes ses dépendances, qu’il s’agisse de l’abri de piscine ou du garage. Les installations qui se trouvent à l’extérieur doivent également être prises en charge, notamment l’éclairage de jardin.

L’installation de production d’électricité d’une puissance de moins de 250kVA

Elle concerne de nombreuses installations, notamment celles relatives aux panneaux photovoltaïques, aux installations éoliennes et aux installations hydroélectriques.

L’installation électrique entièrement rénovée

Ici, l’attestation Consuel est rendue obligatoire lorsqu’il a fallu une mise hors tension pour ladite rénovation. Autrement dit, il s’agit d’une rénovation qui a impliqué une nouvelle arrivée de puissance sur le tableau électrique ou un nouveau câblage. Par ailleurs, une rénovation électrique simple comme le changement de prises TV ou le changement de disjoncteur ne nécessite donc pas d’attestation Consuel.

L’installation électrique partiellement rénovée

À ce niveau, l’attestation Consuel est non seulement obligatoire, mais elle l’est également pour toute habitation dont la modernisation n’a pas obligé une mise hors tension par un ou plusieurs distributeurs d’électricité.

Comment obtenir son attestation Consuel ?

Avant de demander une attestation Consuel, vous devez tenir compte de votre type d’installation et choisir la couleur du formulaire qui lui est rattachée. Pour une installation domestique de production d’énergie raccordée à un dispositif de stockage, vous aurez à faire usage du formulaire violet. Lorsque par contre, votre installation concerne des panneaux solaires photovoltaïques, l’énergie éolienne et l’hydroélectricité, c’est le formulaire bleu qui vous est destiné.

Pour une attestation de conformité dans le but d’une installation classique à usage domestique, réclamez le formulaire jaune. Enfin, c’est le formulaire vert que vous aurez à remplir si votre site doit recevoir des employés ou du public, ou si celui-ci est une copropriété ou une installation extérieure dans le domaine public.

Une fois que vous avez distingué le formulaire qui correspond à votre type d’installation, faites-en la demande en vous rendant sur le site officiel du comité ou par voie postale. Commencez vos travaux d’électricité et achevez-les. N’oubliez surtout pas de faire appel à un professionnel électricien qualifié. Après la fin des travaux, envoyez le dossier au complet à la délégation régionale compétente du comité. Ledit dossier doit comprendre :

  • le formulaire correctement rempli ;
  • le plan d’accès à votre installation ;
  • et les noms et les adresses de toutes les personnes qui sont intervenues sur votre installation électrique.

Après votre dépôt, le comité étudie votre demande. Si vous êtes un particulier, il initiera une visite des lieux en prenant rendez-vous avec vous pour une vérification de l’installation. Lorsque des manquements aux différentes normes en vigueur seront constatés, votre installation sera sommée d’être remise aux normes. Une contre-visite est alors demandée et elle sera réglée par vous. Par ailleurs, il est déconseillé d’acheter un Consuel en amont de la fin de vos travaux, car, à compter de sa durée d’achat, il n’est valable que pour deux ans.

Le Consuel pro, quelle différence avec celui pour les particuliers ?

Effectivement, il n’existe pas qu’un seul type de Consuel. Ce n’est pas la même chose, si vous faites construire une maison et que vous avez besoin de ce document pour vous faire raccorder à l’électricité, ou si vous êtes un professionnel qui doit refaire des travaux de réhabilitation au niveau de son local, devenu non conforme à la réglementation. Le formulaire n’aura de toute façon pas la même couleur. Dans le cadre d’un Consuel pro, il est vert. Si vous voulez en savoir plus sur le sujet du consuel professionnel, AfaControle saura répondre à toutes vos questions. Vous pourrez également leur demander de vous délivrer ce certificat, une fois que vous aurez terminé vos travaux de rénovation. Vous serez certain d’avoir affaire à des professionnels certifiés pour cette tâche. En effet, cette société a reçu l’accréditation pour vous délivrer votre certificat. En ce qui concerne le tarif, vous devez savoir que cela varie en fonction de la taille de vos installations. Il en sera donc de même pour la durée de l’inspection. N’hésitez donc pas à les contacter, pour avoir de plus amples renseignements. Cela n’engage à rien de toute façon.

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