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5 choses à savoir avant de signer un compromis de vente

5 choses à savoir avant de signer un compromis de vente

La signature du compromis de vente est l’acte par lequel les contractants d’une transaction immobilière s’accordent mutuellement sur leur volonté. C’est donc une étape cruciale, dont l’aboutissement se conditionne par des vérifications. Pour signer sereinement il faut s’assurer d’être bien informé pour ne pas faire d’erreurs. Découvrez dans cet article, cinq choses à savoir avant de signer un compromis de vente.

Les conditions suspensives

Ce sont des conditions qui annulent simplement et purement la vente, quand elles ne sont pas remplies. Il s’agit notamment de :

  • la condition suspensive pour l’obtention du crédit immobilier,
  • la condition suspensive d’absence de servitude,
  • la condition suspensive d’absence d’inscription hypothécaire,
  • la renonciation au droit de préemption par une collectivité publique.

La dernière n’est effective que dans certaines régions. C’est la possibilité qu’a une autorité locale de décider d’acquérir le bien qui fait objet de la transaction. Elle dispose d’un délai de deux mois pour manifester sa volonté.

Les pièces à fournir pour la validité du contrat

Pour assurer de la validité de votre contrat, vous devez obligatoirement vous assurer que vous avez toutes les pièces qu’il faut pour ne pas invalider la transaction juste après la signature du compromis. Les documents indispensables sont : les diagnostics techniques, le règlement de copropriété et le carnet d’entretien de l’immeuble.

Le premier comporte des informations relatives à certains éléments ayant servi à la construction de l’immeuble. Le deuxième regroupe des documents qui révèlent le statut financier du bien immobilier. À ces documents, s’ajoutent les procès-verbaux des assemblées générales et la fiche synthétique de la copropriété établie par le syndicat.

Le délai de rétraction

C’est un délai au cours duquel l’acquéreur peut renoncer à la vente. Ce délai court dès la signature du compromis et expire le dixième jour après. Si le dernier jour du délai est un jour férié ou chômé, un samedi ou un dimanche, le délai de rétractation est prolongé au jour ouvrable suivant. Il peut donc, sans justifier du motif de rétractation, décider de se retirer de la transaction.

Ce qui n’est pas le cas du vendeur. Ce dernier ne dispose d’aucune période de rétraction. Son engagement dans la transaction est ferme et définitif.

La réitération de l’acte

C’est un point très important du contrat. Il faut donc très bien l’appréhender. Il s’agit de la signature de l’acte authentique de vente. Le compromis indique la date exacte de la signature, et prévoit ou non la possibilité d’un report de date. Si de commun accord le vendeur et l’acquéreur pensent que pour une raison ou une autre, la date pourrait être reportée, ils doivent le notifier dans le compromis. La future date peut ou non être notifiée.

Dans le cas où ce report n’est pas préalablement prévu par le compromis et qu’il a lieu, il peut être un motif d’annulation.

La signature du compromis de vente devant un notaire

Il faut obligatoirement que la signature du compromis se fasse devant un notaire. Ce dernier explique toutes les clauses contenues dans le compromis, et vérifie qu’il est valide et conforme aux règles du domaine.

Même quand le vendeur a son notaire, il convient que l’acheteur en consulte aussi un. Faire appel à un notaire vous assure d’avoir un second avis. La bonne nouvelle est que même quand il y a deux notaires sur la même transaction immobilière, le montant des frais demeure le même pour vous.

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